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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2512603_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, méconnaît l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de menace réelle actuelle et suffisamment
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404196_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305277_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2209410_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81e9a603a692910c25c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte transmis aux autorités compétentes le 25 juillet 2022, Madame [P] [I] a fait assigner Monsieur [G] [L] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec9
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Code de procédure civile - Monsieur Michel BODIN : 501 677,96 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00887
13 octobre 2009
13 octobre 2009
1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
d'affaires, dont l'article 256 du code général des impôts assure la transposition retenue par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans un arrêt du 3 juillet 2019, UniCredit Leasing, C-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
8 mars 1995 ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307148_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 1er du premier protocole rattachée à cette convention et à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201440_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé. 15.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207665_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'article 209 du code général des impôts. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303034_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1°
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L’article 2241 du même code énonce que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c369
5 juin 2008
5 juin 2008
-38 du Code de commerce, ainsi que les intérêts au taux légal, en application de l'article L. 511-45 du Code de commerce ; Qu'en raison de la solidarité de la dette cambiaire du tireur avec celle des
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034423651
29 mars 2017
29 mars 2017
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400176_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100722
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21384_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Source officiellePage 57 sur 760