Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Par un courrier du 12 novembre 2025, les parties ont été invitées, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire l’entier dossier de demande du permis

Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L’article R*281-1 du même livre dispose : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

infractions au code de la route relevées à son encontre le 28 juin 2022.

Par suite, sa requête doit être rejetée, en ce compris les conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 110-1 du même code précise que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

141 n’ajouterait rien à l’action commune prévue par les articles 2054, alinéa 2, et 2055 du code civil et l’article 144 du CdA. » 29 .

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur : " I. 1.

et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-37 du même code.

le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, " [] / 1°

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 19 avril 2011, M.

de 300 000 F et à la visite dudit bâtiment, condamner les appelantes au paiement de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

leur ayant été accordée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de leur allouer une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 10, L. 47 et L. 74 du Livre des procédures fiscales, 287 et 1741 du Code général des impôts, des instructions des 11 mai, 6 septembre et 4 octobre 1990, de l'article préliminaire et des articles 459

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 283 et R. [* 283 du livre des procédures fiscales, par fausse application, ensemble les articles 128 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, par

du code civil, - vu l'article L.112-6 du code des assurances, - vu l'article 1240 de code civil, - vu l'article 122 du CPC, - dire et juger la société Nautique de la Vigne irrecevable et subsidiairement