[I] [M] ; - confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable, comme non atteinte par la prescription prévue par l'article L.137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation l'action en paiement

provisoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

[C] [F] et Mme [J] [T] épouse [F] par application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme globale de 3000 € ; -Condamné in solidum M.

G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

348-3 du code civil.

Sur le moyen tiré de l'absence de nécessité de la mesure de retenue pour les personnes sortant de prison Il sera rappelé que la mesure de retenue est définie par l'article L 813-3 du code de l'entrée

786 du Code de Procédure Civile).

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1351 ancien du code civil, ensemble les articles 829 et 832-4 du même code ; 3) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les terres sont

Doan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 20/06/2012 *** N° de MINUTE : 345/2012 N° RG : 11/04764 Jugement (N° 08/2493) rendu

d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. / (…) / 2° La mention " priorité " est attribuée

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.