D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

    Or, la Cour note que le requérant ne l’a saisie que le 16   mai   2008, en dehors du délai de six mois prescrit par l’article 35   §   1 de la Convention.

heures par semaine Il résulte de l'alinéa 5 de l'article L. 212-5-1 du Code du Travail que le repos compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement

; Vu les conclusions de Mlle [Z] du 6 septembre 2011 priant la cour au visa des articles 20-1, 30, 32-1 et 47 du code civil et 17 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973

2 000euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention.

Une ordonnance du 21 février 2023 a porté clôture immédiate de l'instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, - dire que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et suivants du Code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts

L.311-3 23 0 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   :   «   1.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 96 835,76 €, soit 60 920,76 € en droits et 35 915,00 € en pénalités.

G... et Mme B... verseront solidairement à la commune de Bordeaux une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour cette dernière de renoncer

Ils invoquent à cet égard l’article 6 de la Convention. 3.

625 du code de procédure civile ; 2°/ que l'absence de réaction de l'employeur face au refus du salarié de signer des feuilles de présence hebdomadaires mentionnant un horaire de 35 heures, ne suffit

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,