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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2312078_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été saisie - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UC 4,
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300673_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
402,50 euros soit la somme de 11 840, 25 euros, en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272
21 février 2012
21 février 2012
1134 du Code civil, et l'article L. 330-2 du Code de commerce, ALORS QUE 3°) constitue un abus de position dominante engageant la responsabilité de son auteur le fait pour un concédant de fixer, fut-ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006429_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
R.111-2 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d904
9 mars 2011
9 mars 2011
application de l'article L. 126-2 du même code, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200510
26 mars 2015
26 mars 2015
prescription de six mois, la Cour d'appel a violé les articles L 426-5, L 426-7 du Code de l'environnement et 2240 du Code civil ; 2°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100624_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 425-14, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
deux mois prévu à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02941_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L.111-4 de ce code énumère les exceptions à cette règle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200342_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002996_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
; - la demande de pièces complémentaires n'a pas été notifiée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-42 du code de l'urbanisme ; - la procédure d'instruction
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01666_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
sa situation ; - il a méconnu ses obligations découlant de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ne lui demandant pas, ainsi qu'à son employeur, de compléter
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2329447_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 412-1. " L'article L. 423-8 du même code dispose en outre que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02269_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
méconnaît les article L. 110-1 et L. 163-1 du code de l'environnement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308157_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officiellePage 57 sur 405