Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
671001acfac14a1f31d950aa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande avant-dire droit d'injonction sous astreinte de production de pièces Aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105957_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
méconnaissance du e) de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-30 du même code, des articles L. 431-3 et R. 111-22 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208476_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2302336_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
R.421-1 du code de justice administrative, serait tardive, sans que le recours gracieux exercé par M.
Source officiellesoc
61372274cd580146773fd363
8 février 1995
8 février 1995
(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d12
11 avril 2025
11 avril 2025
L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, Vu l'assignation du 14 septembre 2020, Vu les articles 1134 ancien, 1892, 1902 et 1905 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Débouter la SELARL [
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Et aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc375e633183e2ee17b56
6 octobre 2022
6 octobre 2022
834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - dire l'appel de la société Planet Eden Gym recevable mais mal fondé ; - confirmer l'ordonnance entreprise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle2ème chambre
DTA_2105314_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
ne comportant pas la pièce imposée par l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382c
24 mars 2011
24 mars 2011
146 du code civil, articles 3 et 21 du code du statut personnel tunisien); Considérant qu'il incombe à Mme [T], qui prétend que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10018
6 janvier 2021
6 janvier 2021
1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la société RTE avait fait valoir que M.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce20
25 octobre 2005
25 octobre 2005
prévue par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 doit s'appliquer ; que la responsabilité subsidiaire ne peut s'appliquer que si le directeur de publication ou l'éditeur est resté inconnu ou est décédé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de construire a été déposée par la société Les Comptoirs de la transaction en méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, en mentionnant frauduleusement que cette société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00140
19 mars 2025
19 mars 2025
14.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300641
26 mai 2016
26 mai 2016
L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce, le commandement litigieux visait expressément la clause résolutoire, il est resté sans suite pendant le délai d'un mois, peu important que la mobilisation de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Selon l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428788_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324780_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code précité : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406035_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officiellePage 57 sur 168