de changement de domicile, l'arrêt attaqué énonce que l'article 113-8 du Code pénal invoqué à l'appui de la demande est inapplicable en l'espèce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel

R. 431-5 en ce que le pétitionnaire ne justifie pas de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, à son profit direct sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire : Aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis

R. 431-7, R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; * le permis litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme

Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-16, f) du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît

R. 431-5 du code de l'urbanisme précité.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des termes de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention

, le dossier de demande de permis de construire était incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10, R. 431-16, R. 451-1 du code de l'urbanisme, et

Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

En premier lieu, l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme dispose que : « Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, informe le tribunal que la défense de l'Etat incombe au préfet en application de l'article R. 431-10

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les arrêtés des 27 avril 2021 et 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour

, le dossier de demande de permis de construire était incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10, R. 431-16, R. 451-1 du code de l'urbanisme, et

B a également sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du