étant celle du premier sinistre ouvrant la série, - réclame la somme de 20.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise hors de cause de l'AGS : Selon l'article L. 1251-52 du Code du travail, 'en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution

Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

    d’un des délits définis : à l’article 175 § 2 du code de la route de 1994 ; à l’article 27 § 2 de la loi donnant des compétences extraordinaires aux autorités civiles ; aux articles 52, 53

122-52 du code du travail qu'en cas de litige, le salarié doit présenté des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse

Burgaud , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Par ailleurs, le même jour, sur demande du parquet, le tribunal de police de Kızıltepe classa le dossier d’enquête comme «   confidentiel   », en vertu de l’article 143 § 2 du code de procédure

Les actes et documents établis par l’Office ont la valeur d’actes authentiques (articles L. 721-3 et R. 722-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

    Les autres dispositions pertinentes du code pénal turc se présentent comme suit   : Article 495 «   Quiconque contraint le possesseur d'un bien mobilier ou un tiers présent dans

Aux termes de l'article R. 571-45 du même code qui reprend les termes de l'article 2 du décret n°95-22 du 9 janvier 1995 : " Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la modification

Sur les demandes d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

à la société Expansion 5 ; - à titre subsidiaire au fond, Mme Maureen X... épouse Y... n'est pas fondée à invoquer l'article L. 1224-1 du code du travail en ce que : la seule rupture du contrat de

2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 par refus d'application, ensemble l'article L 3171-4 du Code du travail.

700 du nouveau code de procédure civile, -débouté Louisa X... de ses demandes plus amples ou contraires, -débouté le Groupe APICIL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

    La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).