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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR01777
20 mars 2007
l'exige l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et que les actes qui en découlaient étaient également nuls ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et
1/2/1 nationalité A
677ecfd1b01eea4cf01a3f9e
8 janvier 2025
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
68dec3bc6af9fd1f8094d872
2 octobre 2025
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300790_20250213
13 février 2025
R. 2172-4 du code de la commande publique et en appliquant à tort les dispositions de l'article R. 2162-20 de ce code ; - l'université de la Guyane a manqué à son obligation de loyauté contractuelle
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642
9 février 2016
relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100808
2 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1135 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
3ème Chambre
DCA_22VE00524_20220929
29 septembre 2022
1758 A du code général des impôts ayant assorti la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du même code.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504757_20250910
10 septembre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de son article L. 423-8 du code précité : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
Une enquête avait été ouverte déjà le jour de l’incendie, soit le 22 novembre 1989 (paragraphe 8 ci-dessus).
Pôle 6 - Chambre 8
60340ffbf8e7f4bee5710210
9 février 2017
L 3171-4 du code du travail ; Mais considérant que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées,
ECLI:CE:ECHR:2004:0422JUD003611597
22 avril 2004
    Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du
65833fb43ea7c8c1129c076e
20 décembre 2023
En vertu de l'article 17-1 du code civil, la situation de [S] [E] au regard de la nationalité française est régie par les dispositions de de l'article 23 1° du code de la nationalité française dans sa
2ème Chambre
DTA_2406241_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377279
29 avril 2013
B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice, de régler l'affaire au fond ;
Cour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79b
11 septembre 2008
Ils sollicitent une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une
PCP JTJ proxi fond
6627fcbe42439575e2f7dfea
23 janvier 2024
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
5ème chambre
69e96cf5cdc6046d4732df3a
20 janvier 2026
Par conclusions récapitulatives n°1 déposées à l'audience du 4 juillet 2025, Médicom a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210444
7 juillet 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
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