juin 2013 ; - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour

1384 alinéa 1 du code civil et subsidiairement l'article 1384 alinéa 2 du code civil De dire et juger la Communauté Urbaine de Bordeaux responsable de l'intégralité des dommages causés à la SA Maison

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, notamment son article 164 ; Vu la décision

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées aux articles L. 777-1 à L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce : " Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée (...) comme filiale de la

A B, représenté par Me Zoubeidi-Defert demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) de l'admettre

700 du code de procédure civile; Rejette la demande de Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur et Madame [N] aux dépens recouvrés

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 17 du même règlement dispose que : " 1.

Il résulte de la décision du 10 mars 2016 établissant la liste répertoire du Port autonome de B au sens de l'article R. 4322-61 du code des transports, et il n'est pas contesté, que ce terrain appartient

il a fait, sur l'importance des écarts de prix entre les techniques d'élimination des déchets ; Considérant, cependant, que comme le reconnaît le ministre dans ses observations, l'incinération et

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

Sur l'allégation de la disproportion du cautionnement Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

160, 30 € à titre de congés payés y afférent, -1 482, 61 € à titre d'indemnité de licenciement, -1 160, 30 € à titre de rappel de salaires sur mise à pied, -116, 03 € à titre de congés payés y afférent