Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

Article 3 : La commune de Port-Bail-sur-Mer versera la somme de 1 500 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Vâlcescu et Onofrei, le parquet nota qu’en vertu de l’article   100 du code de procédure pénale, la police pouvait procéder à des fouilles corporelles sans autorisation ou mandat judiciaires

L.1235-3 du code du travail, une somme de 32 000 euros à titre d'indemnité.

Ainsi, les désordres de nature esthétique invoqués ne caractérisent pas une inexécution suffisamment grave au sens de l'article 1219 du Code civil, et ne peuvent justifier le recours à l'exception d'inexécution

Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont alors déterminées par l'article 32 1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française

Selon l'article 1433 du code civil, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

à construire n'étant tenu, selon l'article 1646-1 du code civil, que des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 à 1792-3 du même code,

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

1240 nouveau du code civil (ancien article 1382) ; L'article 1992 du code civil dispose : 'Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .

123, alinéa 1, du code pénal (CP).

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

    Selon l’article 199 du code de procédure civile, le jugement du tribunal doit être rendu immédiatement après l’examen de l’affaire.

Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’

de réemploi de l'agent, dans les conditions prévues à l'article 32, à l'issue d'un congé sans rémunération. ". 5.

R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et