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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203258_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203259_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203255_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle soutient que : -la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203291_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
313, 49 € + 2 613, 05 € + 2 214, 88 € + 2 058, 14 € + 2 039, 36 € + 2 201, 57 € = 13 440, 49 €, soit un revenu mensuel moyen de 2 240 € et donc un revenu quotidien de 73 €.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104053_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10588
16 juin 2021
16 juin 2021
/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi que des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408290_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la seule mention des dispositions du code de l'action sociale et des familles ne permettant pas de comprendre les considérations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01285
30 juin 2010
30 juin 2010
D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D..., ès qualités, à payer à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106597_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69bc09a0cdc6046d47366a7b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par jugement en date du 11/09/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300791_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00615
8 avril 2015
8 avril 2015
LlDL sollicite la condamnation de l'intimée à lui rembourser : 1° la somme de 3.121,88 € correspondant à l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.1226-14 du code du travail ; 2° la somme de 5.364,69
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2203453_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
) de mettre à la charge de la commune de Pontault-Combault la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
des années 2016 et 2017 en principal, intérêts et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007979874
7 mai 1999
7 mai 1999
de la santé publique ; 2°) lui alloue la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 6 de la loi n° 88-1138 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62db8fff1d0e74effb5c0941
22 juillet 2022
22 juillet 2022
SUR CE : L'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de (') liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c90
29 mai 2015
29 mai 2015
La SA Assurances du Crédit Mutuel a refusé une indemnisation intégrale et a fait application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officiellePage 57 sur 279