[G] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et tous les frais et dépens. M. [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

[J] sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce.

, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1240 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme G... à payer

[G] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec application de l’article 699 du même code.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

de sa désignation, sauf prorogation judiciaire ; - condamner Monsieur [M] [G], au titre des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet

, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme G, de M. B et de M. A est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

[G] [R] en date du 29 mars 2024, et dont le dispositif est ainsi spécifié : - Vu l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - Vu l'article 901 du Code

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M.

3 de la loi du 19 mars 1946 ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 406-2° du Code général des impôts (rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1980), les articles

814 du code civil ; Mais attendu que l'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

G... ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.