D... en 2016, ce dernier doit être regardé comme ayant eu en France son foyer au cours de cette année au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts.

Aux termes de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

1733 du code civil ; que cet article fait peser sur le locataire une présomption légale de faute dont celui-ci ne peut s'exonérer, sauf à prouver que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

les dispositions in fine de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; que par ailleurs, la société Stardiet ne peut sans contradiction solliciter le paiement des commissions dues pour la réalisation

En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la

En premier lieu, il résulte des dispositions du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C et M. A est rejetée.

R. 321-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

Mme [PF] [CH] invoque, à l'appui de son pourvoi incident, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

août 2015, la cour d'appel a violé l'article 82-II de la loi du 6 août 2015 ; Mais attendu que, la loi n'ayant point d'effet rétroactif, l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction

pour les années 2010, 2012 et 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, ensemble l'article 7 de l'accord d'entreprise

PIREYRE, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° X 19-11.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Aux termes de l'article 324 E de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10662 F Pourvoi n° M 19-24.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

1641 du code civil.