L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 62 854,10 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

En application des dispositions de l'article 30 alinéa 1er du code civil, 'la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause'. 8.

S... de la chance de ne pas souscrire aux crédits litigieux et de réaliser d'autres investissements, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

; - elle n'établit pas l'existence d'un fait générateur de taxe, constitué par l'encaissement, au cours des années en litige ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A-I du code général des

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en retenant, pour condamner M.

Aux termes du I de l’article 324 H de l’annexe III au même code : « Pour les maisons individuelles (…) la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories

2007 et 971 heures pour l'année 2008, soit un total de 2 161 heures.

10 de l'annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et de son annexe « frais de déplacement » résultant d'un

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 8.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Valéor est rejeté.

Aux termes du I de l'article 194 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Le point 66 de l'annexe 10 dudit code fixe la liste des pièces devant être présentées à l'appui d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour. 6.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

Vu : - le code de l'éducation ; - le règlement des études de l'université de Reims Champagne-Ardenne pour l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

le code général des impôts ; Vu l'article 105-I de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative