Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation

La première décision sera infirmée.», ALORS PREMIEREMENT QU' un testament olographe non daté de la main du testateur comme l'exige l'article 970 du code civil n'encourt pas la nullité à condition que

1351 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, l'exposant faisait valoir (v. ses conclusions du 18 mars 2014, p. 9, alinéas 5 à 7, p. 10, alinéa 3, in fine) que la lecture de la télécopie du 22 octobre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit

Elle fait valoir que la facture versée par le syndicat des copropriétaires ne précise pas toutes les mentions exigées par les dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce, de sorte qu'elle ne

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

L. 432-9, L. 434-6, R. 432-11 du Code du travail , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave

: « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder », vu l'article 9 du Code de procédure civile qui précise que : « il incombe à chaque partie de

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. 9.

) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 440 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que la capitalisation du préjudice économique subi par le conjoint survivant