LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 515-8 et 1832 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L’équité commande de débouter les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

26 de la délibération n°87-48 AT du 29 avril 1987, l'article 27 imposant au propriétaire d'assurer le raccordement et l'article 28 prévoyant que l'autorité responsable du réseau peut après mise en demeure

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration grecque reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

du code de procédure civile, de l'article 378 du code de procédure civil, de l'article L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 650-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Il soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales au titre de l’année 2016 ; - la réintégration des 32 900 euros dans le résultat

Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.

par MACL SCP D'AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... avec capitalisation année par année à compter dudit jugement.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Par conséquent, la société SNCF Voyageurs est fondée à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué qui annule le contrat litigieux. 6.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

2° du I de l'article 39 du code général des impôts. 7.

A titre liminaire, il convient de rappeler : - qu'en application de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

[Z] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [D] aux dépens.