à l'article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l'annexe A du présent décret. / (…) ».

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au titre de l'année 2019 et 338,8 heures supplémentaires non payées au titre de l'année 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

les 26 octobre, 26 novembre et 9 décembre 1976 comportaient la mention, exigée par les dispositions, alors applicables, de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, de la nature et des motifs

Y..., la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil et l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dés lors qu'il invite la Cour de Cassation

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

A soutient que : - la décision portant transfert a été prise en méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 3 et de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur

[T] et Mme [M]-[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code, «'I.

Pour l’application de ces dispositions, l’article 205 de l’annexe II au code général des impôts dispose : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant (…) un service qu’un assujetti à cette taxe acquiert (…

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[J] le 9 avril 2010 pour des faits de discrimination depuis avril 1998 n'était pas prescrite, a violé l'article L. l 134-5 du code du travail, ensemble l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008; 2°

456 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 3, 4, 10 et 13 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.