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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur ce : L'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 8 mai 2010 au 24 mars 2012 puis du 24 mars 2012 au 18 août 2012 indique : '(...) II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ; / ' la quantité du déchet entrant ; / ' le nom et l'adresse de l'installation expéditrice
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2115239_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II du code général des impôts : " II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300466_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'arrêté en litige vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article D. 251-2-5 du même code : " Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03315_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03327_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
juin et 8 juillet 2020 ; - il incombe aux collectivités publiques, sur le fondement de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de motiver les sanctions prononcées
Source officielle2ème chambre
6974888fcdc6046d4787dafa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire Par déclaration en date du 18 mai 2022, la Sas [Localité 8] Dentaire Française et l'Association pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En application du 4° du II de l’article L. 52 cité au point 2, les opérations de vérification devaient s’achever au plus tard le 8 août 2022.
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
: « Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de l'article 150 VB du code général des impôts.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2000396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La () taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, du montant de bénéfice reconstitué de l'EURL Reno Iso et regardé comme des revenus distribués appréhendés par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311755_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n
Source officiellePage 57 sur 1160