AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200582_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
B en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et qui invitait M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467090.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467097.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127166_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Mme E D, fonctionnaire d'Etat au sein de la société Orange, placée en télétravail en raison de sa vulnérabilité au virus sars-cov 2, a été victime d'un incendie survenu à son domicile en fin d'après-midi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301092_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304793_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Ces deux lettres ont été retournées au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et doivent, dès lors, être regardées comme régulièrement notifiées.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206437_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f787178132e19350bc
11 octobre 2025
11 octobre 2025
de la mesure d'éloignement ne peut être analysée plus avant par le juge judiciaire ; l'issue des tensions diplomatiques entre Etats souverains demeure inconnue sans qu'il puisse en découler la preuve
Source officielle1ère Chambre
6036957740b1a13817997746
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Le Fonds de Garantie, en application des dispositions de l'article L. 421-1 II b et III du code des assurances, (prévoyant qu'il indemnise les victimes d'un accident de la circulation causé dans les lieux
Source officielleciv2
607941069ba5988459c40005
15 juin 1972
15 juin 1972
ENTIEREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE B..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE C'EST UNE EXPLOSION QUI A ETE A L'ORIGINE DU DOMMAGE ET NON UN
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302408_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Meaude, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419054_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La responsabilité de l'Etat peut être recherchée devant le juge administratif au titre du régime spécial de responsabilité institué par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, selon lequel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300137_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
- la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison de l'incendie survenu la nuit du 25 novembre 2021 de la façade de l'établissement de restauration
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302004_20230825
25 août 2023
25 août 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la somme correspondant à la part
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203019_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Ce courrier, envoyé à l’adresse indiquée par Mme B... dans sa requête, a été retourné au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00326_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B sont annulés. Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f71373cbf3d85a0c71eb84
20 octobre 2025
20 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467089.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellePage 57 sur 3929