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78 567 résultats pour « Article ETAT B' Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200582_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

B en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et qui invitait M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467090.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467097.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127166_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Mme E D, fonctionnaire d'Etat au sein de la société Orange, placée en télétravail en raison de sa vulnérabilité au virus sars-cov 2, a été victime d'un incendie survenu à son domicile en fin d'après-midi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417835_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301092_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304793_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Ces deux lettres ont été retournées au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et doivent, dès lors, être regardées comme régulièrement notifiées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206437_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f787178132e19350bc

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

de la mesure d'éloignement ne peut être analysée plus avant par le juge judiciaire ; l'issue des tensions diplomatiques entre Etats souverains demeure inconnue sans qu'il puisse en découler la preuve

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036957740b1a13817997746

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Le Fonds de Garantie, en application des dispositions de l'article L. 421-1 II b et III du code des assurances, (prévoyant qu'il indemnise les victimes d'un accident de la circulation causé dans les lieux

Source officielle
CC

civ2

607941069ba5988459c40005

Cassation

15 juin 1972

15 juin 1972

ENTIEREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE B..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE C'EST UNE EXPLOSION QUI A ETE A L'ORIGINE DU DOMMAGE ET NON UN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302408_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Meaude, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419054_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02485_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La responsabilité de l'Etat peut être recherchée devant le juge administratif au titre du régime spécial de responsabilité institué par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, selon lequel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300137_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

- la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison de l'incendie survenu la nuit du 25 novembre 2021 de la façade de l'établissement de restauration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302004_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la somme correspondant à la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203019_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Ce courrier, envoyé à l’adresse indiquée par Mme B... dans sa requête, a été retourné au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00326_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

B sont annulés. Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f71373cbf3d85a0c71eb84

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467089.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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