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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
69d02bf6cdc6046d4707a962
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle sollicite également des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil précisant qu’elle est en situation de péril. En défense, M.
Source officiellechambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163a23e4e100fed5ecc2e92
30 juin 2010
30 juin 2010
Ceux-ci en informaient Mlle [O] par lettre du même jour se référant à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail.
Source officiellePôle Civil section 2
69786262cdc6046d47d6379f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5444cde4277d1bd53d
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des dispositions des articles L120-3 ancien et L8221-6 du code du travail que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu
Source officielle9e Chambre C
60338b09e7c07d3e234520ba
26 mai 2017
26 mai 2017
L'article L122-1 du code du travail alors applicable dispose: Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise.
Source officielle14e Chambre
616307fe5a67331bacec3c5c
12 avril 2012
12 avril 2012
L120-3 recodifié L8221-6 du code du travail : 'les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d1fc25a97f0381f4bdf
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
62873308c1d4e9057d612d51
19 mai 2022
19 mai 2022
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 29 mai 2020, la société Lederer demande à la cour de : Vu l'article L134 -12 et suivants du code de commerce, In limine litis , 'Dire que
Source officielleChambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme [Y] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant : - que les dispositions de l'article L1234-11 du code du travail sont inapplicables dès lors qu'il est établi que les arrêts de
Source officielleChambre Sociale
65b4aea57ef77d000880b4ba
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L1224-1 du Code du travail ne peut s'appliquer au transfert du contrat de travail de M.
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daaccf
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Allianz IARD communique ses dernières conclusions d’incident se fondant sur les articles 1231-1 du Code civil, 789 3° du Code de procédure civile et L. 124-3 du Code des assurances, afin de : - ramener
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd15acadf2d97f9fd73495
15 octobre 2018
15 octobre 2018
du code de commerce, Vu les articles 1674 et 1676 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
6 juillet 2023
122 du code de procédure civile, - vu les articles L. 661-6 et L. 661-7 du code de commerce, - vu l'article L. 642-1 du code de commerce, - à titre principal : - déclarer irrecevable la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda0968be6b1e4be839be4f
10 octobre 2019
10 octobre 2019
et conclusions ; - condamné la société Matrex à payer à la société [E] une indemnité d'un montant de 62.272, 84 euros en application de l'article L134-12 du code de commerce ; - condamné la société
Source officielle17e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a5d
26 octobre 2017
26 octobre 2017
[T] [V] et à sa condamnation au paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6163fdd9b83ec65bfc4454c6
14 septembre 2009
14 septembre 2009
Par conclusions en date du 20 Janvier 2009, la Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances
Source officielle3ème chambre
69ea3d0ccdc6046d47444c72
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu
Source officiellePage 57 sur 146