700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Le jugement entrepris sera, par conséquent, confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de Madame [A] recevable. 3) Sur la demande de liquidation d'astreinte Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures

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de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l’article L242-1 du code des assurances ; k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur

devront être supportées par le défendeur, en plus de l'indemnité mise à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

En effet, une telle demande reviendrait à méconnaitre le principe d'intangibilité du plafond consacré par l'article L112-6 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, - dès lors

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

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