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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
6034443c1adbff3519734339
12 janvier 2017
12 janvier 2017
1382 du Code Civil la SARL CJC Ingenierie à garantir la SA AXA France Iard de toutes condamnations en principal, frais et intérêts y inclus au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a75
4 avril 2023
4 avril 2023
Des suites de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dont elle a fait l'objet, la Sas Evasol est dissoute en application des dispositions de l'article 1844-7 7° du code civil
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f833
3 avril 2025
3 avril 2025
En toute hypothèse : - les condamner à payer à la société Domofinance la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens. 7.
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le manquement aux dispositions de l'article L111-4 du code de la consommation relatif à l'information sur la disponibilité des pièces détachées allégué par Mme [F] n'est pas prescrit à peine de nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3d
25 février 2021
25 février 2021
Dans ses dernières conclusions du 18 novembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2b2eb797effb070308
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article 755 du code général des impôts, le service vérificateur a procédé à la taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par l'article 777 du code
Source officielle4ème Chambre
6868398b4965b5d9df325584
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
5fdc89e5f923e5ad44666fc0
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Sur l'utilité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution «Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28c3a34ad10008581b42
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par application des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont
Source officielle4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97166
24 août 2023
24 août 2023
appels provoqués ; - dit que les parties succombant supporteront la charge des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L111-8 et L124-1 du code des procédures d'exécution
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des articles L121-4 et R121-6 du code des procédures civiles d’exécution, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution lorsque la demande a pour origine une
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b050bcdc6046d47119b98
28 janvier 2026
28 janvier 2026
6 de la loi du 6 juillet 1989, 9 du code de procédure civile, L121-12 du code des assurances et 1721 du code civil, à : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle : ' l'a débouté de ses demandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de procédure, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation dès lors qu
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de la consommation, ' Dire et juger que les dispositions des articles L121-17 et suivants et L111-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas reproduits dans les Conditions Générales de
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L111-1 3° du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
69657c5ecdc6046d471367fd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle1ère Chambre Civile
697aac7ccdc6046d470a2b49
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur les demandes d’astreintes Aux termes de l'article L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision
Source officielleChambre 1-9
5fd987c198c91e77b725e42c
16 janvier 2020
16 janvier 2020
L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, et R321-3 du même code, le commandement valant saisie qui fait référence à un titre non exécutoire, - ordonner sa radiation du fichier immobilier,
Source officielleJEX
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription des intérêts Les parties ne contestent pas qu'en application des dispositions de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'action en
Source officielle5ème chambre 2ème section
6967ef9bcdc6046d475017ef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.313-1, 7) La faculté de renonciation prévue à l'article [8]-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23 à L121-26.
Source officiellePage 57 sur 64