réduit dans les conditions définies à l'article R 243-10.

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais

1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à d'autres condamnations au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

1153 du code civil et L.1222-1 du code du travail, - 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L132-1 du code de la consommation, devenu l'article L212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ; Vu les conclusions signifiées le 28/09/2017 par les époux [F] qui demandent

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'.

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la Fondation PARTAGE ET VIE aux entiers dépens ; DIRE qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du

des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L351-21 du même code.