AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e12b569ccabeb8e2cbf
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 1728 2° du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail au terme convenu.
Source officiellePage 57 sur 84
JCP-Baux d'habitation
6792bfe1304ff28fe37e7e53
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; condamner Madame [U], [N] [S] au titre des loyers et charges, à la somme de 4.289,81 euros en principal en application de l'article 1728 du Code civil
Source officielle