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1 661 résultats pour « Article L421-4 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e12b569ccabeb8e2cbf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1728 2° du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail au terme convenu.

Source officielle

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TJ

JCP-Baux d'habitation

6792bfe1304ff28fe37e7e53

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; condamner Madame [U], [N] [S] au titre des loyers et charges, à la somme de 4.289,81 euros en principal en application de l'article 1728 du Code civil

Source officielle
TJ

JCP

67f8349ccf40727a00447718

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En tout état de cause, Juger que chaque partie conserve la charge des dépens, Juger qu’il n’y pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [R] [V] est non comparant mais

Source officielle
CA

15e chambre

6260f98f6d9e13277d6e3a50

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97490cdc6046d47d16c7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'octroi de délais de paiement de droit commun L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION

69a20883cdc6046d47f813ae

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L441-10 du Code de commerce ; * La somme de 4.500 € à titre de dommages et intérêt compte tenu de son attitude fautive ; * La somme de 4.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c90ecbbb650faffb0ed

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

>Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité En application des dispositions combinées des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, il incombe à l'employeur

Source officielle
CA

5e chambre civile

6799c767d0369362bfa17a6e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de [Adresse 35], Section E n°[Cadastre 20], commune de [Localité 33], Section C n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], commune de [Localité 34] " [Localité 38] " dans un délai de

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcd92799a9057d5dd165

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

910-4 du code de procédure civile, la cour n'en est pas saisie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30507ed1ea83181123e7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300387

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Selon l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2429820_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

; - elle est pris en méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du même code ; - elle

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bfa4ff9ec259c097ae

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300294

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

L. 411-31, L. 415-3 et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 606, 1719 et 1720 du code civil ; 4) ALORS QUE la circonstance que le locataire connaissait les lieux pris

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe322b89538338ecddb4a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170756d34da2cbdcd94e2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d8853fcdc6046d47b9c4eb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet article est une transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110558

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L441-12 du code de la construction dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 1996 que les dispositions sur le surloyer sont d'ordre public et de l'article 412-13 qu'elles sont applicables

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Au soutien de ses demandes fondées sur de multiples décisions de tribunaux des affaires de sécurité sociale, la S.A.R.L. [4] considère, au visa des articles L211-1 à L211-18 du code des relations entre

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d069aafe88dc815dd3a4a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Source officielle