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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6032ba3c60c1493126147b56
30 novembre 2017
30 novembre 2017
d'assurances SMABTP, > condamné la société Eiffage construction Sud Aquitaine à payer au salarié, la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > décerné au salarié acte
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
66eb18df5d6ab01ec1756868
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R434-31 du code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles en vertu de l’article L461-1 du même code,
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f4
16 avril 2024
16 avril 2024
L411-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a5
4 avril 2024
4 avril 2024
du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b9e633183e2ee177de
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS Sur la désignation de la maladie En application de l'article L461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Est présumée d'origine professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b7
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Absence de caractère professionnel, en application de l'article L411/1 du Code de la Sécurité Sociale."
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d49320
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être
Source officielle5ème Chambre
67f8adf0f9461e184612ecca
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[I] [Y] pourra, à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJCP
6866f1e8d33109fd079b790c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 01 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a544e0040aa373612d3
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité
Source officielle.
69b74701cdc6046d47cd554c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner la SAS Vito au versement des sommes suivantes : * à titre principal
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f32
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcc242439575e2f7e046
11 avril 2024
11 avril 2024
Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
Source officielleJCP
68ffdac07e08341cb4a7b8e5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du Code de procédure civile • CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [T] aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
68e7a513033cf481c39a3bae
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-7 du code civil, L110-4, I et L411-10 II du code de commerce, 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner àtitre provisionnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201374
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L431-2 du code de la sécurité sociale, la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale et cet effet interruptif
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977a
25 octobre 2007
25 octobre 2007
concernés qu'à "dater de leur immatriculation au registre national des mutuelles prévu à l'article L411-1" ; Considérant cependant que le décret en Conseil d'Etat ajoutant au Code de la Mutualité un
Source officiellePPP Référés
6975fddccdc6046d47a6cde5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4be405357f749ea91b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[M] [I] font valoir en substance: s'agissant de la validité du congé délivré sur le fondement de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, - il ne pouvait pas être valablement délivré
Source officiellePage 57 sur 84