que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

à la déclaration de sa créance auprès du représentant des créanciers et si l'instance a été valablement reprise (Com 12-2-1991n°89-15.165). 17.Aux termes de l'article L622-22 alinéa 1 du code de commerce

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

de Montpellier a, par jugement du 5 septembre 2022 : '- Vu les articles 122, 331, 1311, et 700 du code de procédure civile, vu l'article L622-7 du code de commerce ; vu la loi n°71-584 du 16/07/1971,

de l'article L. 622-17 du code de commerce ; la société HSBC est donc la première tenue à restitution à l'égard de M.

[J] [L] en application de l'article L643-11 II du code du commerce.

Au visa de l'article L 661-1, L 631-1 et suivants, L640-1 et suivants du Code de commerce, la SARL MAHURY DEVELOPPEMENT conclut à l'infirmation du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire au bénéfice

DISCUSSION Attendu que l'article L642-1 du code de commerce prévoit que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie

par application des articles L 631-15 et L640-1 du code de commerce, - mis 'n à la période d'observation, - nommé Me [U] [S] en qualité de liquidateur, - maintenu M.

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Selon l'article L622-22 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Sur la demande de mainlevée En application des articles L622-21 et L631-14 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles

L624-3 du code de commerce ; - condamner la Selarl Mary-Laure Gastaud à leur payer la somme de 300   000 fr.

à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.

Selon l'article L653-1 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite de tout dirigeant qui a détourné une partie de l'actif.

Vu les conclusions n°1 notifiées le 14 juin 2019 aux termes desquelles la SELARL [N]-Randoux, SELARL de mandataires judiciaires sollicite au visa des articles L621-23, L621-32, L622-32 du code de commerce

Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre

. 640-5 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que la preuve par présomption du fait de l'homme ne peut être administrée