par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Espagne , décision du 4 mai 2004, n o 36150/03). Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 63.

Que les fautes prévues à l'article L.653-4 1° et 3° du code de commerce sont parfaitement caractérisées en l'espèce ; Attendu qu'en application de l'article L653-8 du code de commerce, le tribunal prononce

1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

[T] [U] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Régulièrement assigné par acte délivré le 28 mars 2024 conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [O] n'a pas constitué avocat.

    En vertu de l'article 128 du code de procédure pénale (CPP) en vigueur à l'époque des faits, toute personne arrêtée devait être traduite devant un juge dans les vingt-quatre heures, et ce

le 31 mai 2008, a violé les articles L. 125-5 du code de l'environnement et 1643 du code civil ; 3°) ALORS QUE, plus subsidiairement, à supposer que le défaut tiré de la situation d'un immeuble

35, 36, 55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code civil, des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

puisqu’il ne comportait pas les éléments prévus par l’article R. 431-26 du code de l’urbanisme ; Le permis méconnaît les articles L. 151-33 et R. 431-26 du code de l’urbanisme puisque le projet se fonde

Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 1051 «   1.

Par ailleurs, la cour a rejeté la demande subsidiaire aux fins d'expertise, a rejeté la demande formée par Mme [I] [W] [H] [C] en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER Mme [V] [B], « Monsieur [G] [O], Monsieur [R] [O], Madame [U] [O] » (sic) en leur qualité d'ayants droit, aux entiers dépens.

-2 du code de l’urbanisme et de l’article UD12 du PLU.

3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] demande à la cour, au visa des article 1361 et 1375 du code de procédure civile, du règlement national du conseil supérieur du notariat, des articles 215,259-3, 553,840, 1402, 1004'469 et 1476 du code

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

    L’article 13 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police dispose dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   (...)