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Mais en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ici applicable, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0baaebb88318fda402

Appel

12 octobre 2023

représentée et assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25175

T. Judiciaire

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25188

T. Judiciaire

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle

J.E.X

677ecd7cb01eea4cf01a385b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle

Ctx Protection Sociale

69681e43cdc6046d47534bdc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

du jugement en application de l’article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d814e0040aa3735e8f8

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le caractère professionnel de l'accident du travail: Il résulte des articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre l'employeur et la caisse

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8cbbcdc6046d47ea41f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Inexacte puisqu’il résulte de la combinaison des articles R142-16-1 du CSS et de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 que le juge peut désigner comme consultant tout expert inscrit sur la liste dressée

Source officielle

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

Appel

26 octobre 2022

dans leurs versions antérieures à l'ordonnance n°2016 -301 du 14 mars 2016 et des articles R111-1 et R111-2 du même code dans leurs versions antérieures au décret n°2016-884 du 29 juin 2016, le contrat

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09aef56904f13d44e71

Appel

2 septembre 2022

R142-1 du Code de la sécurité sociale dont excipe la CIPAV, a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris qui avait considéré qu'un particulier n'était pas recevable à contester son relevé de carrière

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

3.1 chb sociale du TASS

687815d4fd93c2d175807887

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur le fond Aux termes des articles L.461-1 et R 461-8 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Source officielle

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

Elle conteste que ces limitations soient abusives en application de l'article R132-1 du code de la consommation.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6789786c428384b762e691d1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Selon l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente mentionné est fixé à 25% L’article R.461-10 du Code de la sécurité sociale prévoit : "Lorsque la caisse saisit le comité régional

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Pôle 1 - Chambre 8

6360ca513c369c7f74996ed0

Appel

28 octobre 2022

700 du code de procédure civile ; dire que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

Appel

10 mai 2022

L'article R165-1 du même code dispose dans sa version applicable au litige issue du décret n°2017-335 du 14 mars 2017, que les produits et prestations mentionnés à l'article L165-1 ne peuvent être remboursés

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1ère CHAMBRE CIVILE

603288c92a1d73bc65be9926

Appel

16 janvier 2018

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

Source officielle

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277d

Appel

23 janvier 2025

Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.