AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd503ce85d0474bddb3771
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officiellePage 57 sur 69
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1735a0cdc6046d47253153
26 mai 2026
26 mai 2026
R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle