DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 février 1985 et 7 juin 1985, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1983 et 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

La société Confraternelle d'exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin-Rhône Méditerranée (la société CERP) a saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 624-16 du code de commerce

En application de l' article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M.

Article 3 :La commune de Val d'Isère versera au syndicat des copropriétaires des chalets de Solaise et à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, les prétentions et moyens articulés par la société Jaep Strasbourg, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en

de l’article R. 822-5 du même code.

C...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

ARTICLE 2 : LES SOMMES QUE M. Y... ET L'ENTREPRISE X...

, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE PAR L'ARTICLE L. 393-2 DU CODE DES COMMUNES, LE PREFET DE POLICE DOIT ETRE REGARDE COMME AGISSANT EN CETTE QUALITE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, EN