[C] fait grief à l'arrêt de décider que c'est à tort qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré le 17 mars 1982 et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors :

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les consorts [L] au règlement de la somme provisionnelle de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, aux lieu

[H] [M] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

[U] sollicite la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 mai 2010 ; Que l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale : 9.

Et aux termes de l’article L. 5222-2 du même code : « La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis.

[U] à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] a manqué à son devoir d'information précontractuelle posé à l'article 1112-1 du code civil.

l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 9 du code procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

capitalisation des intérêts dus en application de l'article 1343-2 du code civil ainsi que la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

U..., agissant en leur qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Air 4, Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les

[U] est dispensé de se présenter par application des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile. La société Smith d'[W] n'était pas représentée à l'audience.

, de sorte qu'il ne peut être assimilé à un fait nouveau au sens de l'article 915-2 du code de procédure civile. 15.

Elle vise à l’appui de sa demande les dispositions des articles L.133-16 du Code monétaire et financier et des articles 1193 et 1231 et suivants du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la mention prévue à l'article 28 du code civil ; condamné les demandeurs aux dépens  ; Vu la déclaration d'appel de Mme [U] [B] en date du 12 mai 2025, enregistrée le 22 mai 2025 ; Vu les dernières