X... demande à bénéficier de l'exonération prévue à l'article 39 sepdecies du code général des impôts en faveur des contribuables dont les bénéfices sont fixés forfaitairement et qui réalisent la cession

(Loire-Atlantique), représentant la société Bretagne incendie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... avait reçu de son fils et de son épouse, afin de servir d'interlocuteur unique entre l'avocat et ses clients, le premier président a violé les articles 1202 et 1220 du code civil, ensemble l'article

Villacoublay (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Moustapha X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient

700 du code de procédure civile ; a condamné la société Areas assurances à verser à Mme X... la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Jean X..., demeurant ... ; M.

[O] pour péril imminent sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

X... était lié à M. Z..., eu égard à la durée du préavis conventionnel, jusqu'au 31 octobre 1984 ; qu'en l'espèce, M.

impératif des dispositions de l'article 97 du code général des impôts et à la sanction qui est prévue à l'article 104 du même code, alors applicable, la circonstance que le requérant aurait mentionné

.. et C-U constitue une faute au sens de l'article 242 du Code Civil.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement de Mme X... lui a été effectivement notifié par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 juillet 1998,

X..., à réparer 10 % des dommages causés par les inondations de la rivière Huveaune, au magasin de M. X... ; - rejette la demande présentée par M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Cayret, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel d'Agen

2 de la loi du 31 décembre 1989 ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que s'agissant d'un contrat imposé à la société Latour par la convention collective

31-2 et l'annexe 2 de la convention collective unique du crédit mutuel du Nord et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui, pour la détermination des droits de Mme X...

X..., comprenait outre son président et un conseiller affecté à ce tribunal, un avocat au barreau de Dijon ; qu'aux termes de l'article L. 2-1 du code des tribunaux administratifs : "les tribunaux administratifs