X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

132-9, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 40, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 mai 2002, a rejeté la requête

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06/04317 X...

Gilbert X... de sa demande de droit de visite et d'hébergement ; Le condamne à payer à Christine Y... une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne

Selon l'article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.

700 du code de procédure civile comme irrecevables et infondées devant le Juge de la mise en état ; -Déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] en son

de gardes de week-end et en semaine S'il résulte de l'article L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

Henri Y... une somme de 40 273 F en réparation du préjudice subi à la suite d'une inondation, et de 2 881,20 F en remboursement des frais d'expertise, avec les intérêts ; 2° rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, condamne la société Ambulances Bourgueilloise Patryl à payer à Mm X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Elle conclut au débouté des demandes formulées au titre du préjudice professionnel et du préjudice d'agrément ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier

MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué par décision contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

PUBLIQUE A PARIS DU 1ER JUIN 1959, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, 319 ET R 40 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

euros au titre de l'indemnité légale de licenciement * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile DEBOUTE Isaac Y...du surplus de ses demandes CONDAMNE Jovany X...à l'enseigne

[X] [A] comme installateur, et M.