Références : 2024F00203 ENTRE : M., [P], [G] , [Adresse 1] Représentée par Me Franck MILLIAS ,([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d une part, SAS INTERALLIANCE , [Adresse 2] Représentée par Me Edouard BAFFERT

Maître VOISINE, avocat au barreau de RENNES LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président:Monsieur SEPTE, Conseillers:Madame LETOURNEUR-BAFFERT

Demeurant [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [M] [Z] Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] De nationalité française Demeurant [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Laura BALLESTER

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

délibéré de la cour, composée de: Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Madame Françoise PETEL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2013.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2013.

level (personal space) Out-of-cell activities 1. 6195/10 Janez SKUBIC 18/01/1986   24/12/2009 Since 25/02/2009   59,25 m²/14 (4,23 m²)   From 07/07/2009 to 19/07/2009 he worked in the bakery

DEMANDEUR Monsieur [V] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Judith BOURQUELOT, avocate au barreau de PARIS - #E0586 (avocat postulant) et Maître Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Si la commune évoque la présence de quatre éléments bâtis protégés et de l'hôtel de Baleste, classé monument historique, ceux-ci sont situés à une distance de plusieurs centaines de mètres et il ne ressort

Représentant : Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ : SAS PANAVI devenue VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE [...] [...]

rapport de Mme Pastor, première conseillère, - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, - les observations de Me Cretin, représentant M. et Mme M et autres, et celles de Mmes F et Ballester