Luc, juge des référés ; - les observations de Me Belaid, représentant Mme D et M.

  29920/05 and 10 others, §   173, 1   July 2014; Belkin and Others v.   Russia (dec.), no.   14330/07, 5   February 2009; and Elinna Shevchenko v.

The alleged perpetrators of A.L.’s murder were taken as the prisoners of war to Serbia where on 26 June 1992 the Belgrade Military Court ( Vojni sud u Beogradu ) convicted them.

CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, et Mme Gaëlle BARDOSSE, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

DELIBERE : Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant foction de Présidente, Mme Gaëlle BARDOSSE, Conseillère, Mme Magali DURAND-MULIN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI

CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport, et Mme Gaëlle BARDOSSE, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

      Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,     AJOURNE l'examen du grief des requérants Charles Frantzen, Raymond Niesen, Alain Belardi, Romain Seiwerath et André Glodt tiré

Jonkić, a lawyer practising in Belgrade; the decision to give notice of the complaint of inconsistent practice on the part of the domestic courts to the Serbian Government (“the Government”), represented

BARDOSSE, Conseillère chargée du rapport, et Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente ont entendu Me DE PAULI en ses conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 3 August 2021 by a Burundian national, Ms P.D (“the applicant”), who was born in 1991, lives in Austria, and was represented by   the Belgrade

Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE, A l'audience sur incident du 27 février 2023, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseiller chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI

LES OLIVERAIES DU MAS DE BEDARRIDES C/ [M] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean Raphaël FERNANDEZ Me François MAIRIN Décision déférée à la Cour : Jugement

Philippe SILVAN, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Karine GAUTHÉ, Greffière placée déléguée à la Cour d'Appel de Grenoble et lors du prononcé de Mériem CASTE-BELKADI, Greffier.

l'audience publique du 28 Mars 2018, Mme Dominique DUBOIS, chargée du rapport, et Mme Laurence F..., ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

l'audience publique du 28 Mars 2018, Mme Dominique DUBOIS, chargée du rapport, et Mme Laurence F..., ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

l'audience publique du 28 Mars 2018, Mme Dominique DUBOIS, chargée du rapport, et Mme Laurence F..., ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

Le 24 décembre 1991, la caisse de sécurité sociale des assurés militaires de Belgrade (la RSFY) délivra une décision relative à la pension de retraite du requérant.

Pavlica, a lawyer practising in Belgrade. The Serbian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr S. Carić. 3.

The applicant’s son died on the spot, whereas the other private died later at the Military Medical Academy in Belgrade. They were both 21 years old.

André Bélard, M. Moïse Serero, Délibéré par les mêmes juges.