LM PRESIDENT DU TJ DE NIMES 30 avril 2024 RG :23/00922 [B] C/ [P] [B] [B] [B] [B] Association [27] ( [27]) Copie exécutoire délivrée le à : Me Belaiche

langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [S] [Z] alias [S] [T] [X] [S], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Raphaël BELAICHE

D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [T] [I] [F], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Raphaël BELAICHE

de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du représentant du Préfet des ALPES MARITIMES ; Vu la non comparution de Monsieur [B] [N], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Raphaël BELAICHE

PERICCHI, avoués à la Courassistée de la SCP CABINET BELLAICHE DEVIN, avocats au barreau de PARISSA GENERALI FRANCE ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal en exercice7 Boulevard Haussmann75456

C B, représenté par Me Bellaiche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'appeler à la cause le préfet des Alpes-Maritimes ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune

C B, représenté par Me Bellaiche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'appeler à la cause le préfet des Alpes-Maritimes ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 mai et 29 août 2022, la société Adealis, représentée par Me Benaroch, demande à la Cour : 1°) d'annuler

D E, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2023 par lesquels le préfet du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

C..., représentés par Me Belaïche, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l’appel incident, à l’annulation du jugement n° 2302215 du 4 juin 2024 en tant qu’il a rejeté comme irrecevables

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Belaïche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024

    During the above proceedings, the applicant and other parties in the trial lodged numerous complaints and petitions for the recusal of the judges sitting on the appeal trial bench arguing

    Under Article 6, the applicants alleged that the bench of three judges of the Constitutional Court had not been impartial in so far as it had included the judge of the Constitutional Court

pratique commerciale habituelle existant entre les parties sur l'aménagement des parcelles de mobil-homes vendus par LABRUGERE VACANCES, Vu les facturations établies au nom de la société LOC AND BEACH

During the hearing the parties were informed that the psychologist sitting on the bench knew the two psychologists who had been appointed by the child welfare services to examine the case and, in that

  The Court noted that under the provisions of the Law on the Structure of Courts it was possible to assign judges to sit on benches in courts other than their own.

On 8 September 1999 the military judge sitting on the bench of the Erzurum State Security Court was replaced by a civil judge.

.-98835 DUMBEA Représentée par Me Virginie BENECH de la SELARL BENECH-PLAISANT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M.

He further maintains under the same head that, between 1994 and 1999, there was a military judge on the bench of the Diyarbakır State Security Court.

Of the five judges who composed the bench, four had already been members of the panel which gave the decision of 23   May   2007.