DB2H-W-B7H-YH7T Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, vestiaire : 11 Me Bertrand DE BELVAL

[V] NOTARIAL DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON, Madame [P] [A], demeurant [Adresse

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Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le renouvellement du contrat de M.

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu il ressort des pièces du dossier que, pour radier M.

Aymeric CAUVEL de BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, M.

Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M.

Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M.

NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [M] [J] [A] [F] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Sophie BELLEVILLE

DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00353 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AZY MI : 23/00000663 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Thomas BELLEVILLE

préfète du Rhône a refusé de délivrer un récépissé de déclaration de candidature de la liste « Nouvelle municipalité Nouveau regard » pour les élections municipales et communautaires organisées à Belleville-en-Beaujolais

ville de Paris a sollicité de ce juge qu'il ordonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de l'association dénommée " La Forge de Belleville

Elle soutient qu'elle souffre de diverses pathologies, et qu'elle a systématiquement recours d'une part à une aide humaine, d'autre part à l'usage de béquilles ou d'un déambulateur pour se déplacer.

Y... dont il est par ailleurs établi qu'il se déplaçait avec une béquille dans les locaux de la société ayant été victime, trois semaines et demi auparavant, d'un accident lui ayant occasionné une fracture

opposant : 1°/ à la société Cytia Charles Gille, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Citya Jaures elle-même venant aux droits de la société Belvia

la commune de Saint-Genis-Pouilly a délivré à cette commune un permis de construire en vue de l'extension et du réaménagement d'un complexe sportif situé au lieudit " Sous les vignes ", rue Jean Belleville