950, chemin de Maliverny, à Puyricard (13540), représentée par son président, pour la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 22, avenue Henri

Pecchioli, rapporteur public ; - les observations de Me Duhil de Bénazé représentant les consorts D ; - et celles de Me Costa substituant Me Muscatelli représentant la commune de Sisco.

Henri Joseph avocat, toque D1533 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Pascale GIROUD, Présidente

fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre Madame Bernadette BERTHON, Conseiller Madame Marie CONTE

INTIMÉE : SCP GUERIN ET DIESBECQ, agissant en sa qualité de liquidateur aux liquidations judiciaires des sociétés SR PLUS, MENUISERIE RISLOISE, RISLOISE D'ELECTRICITÉ ET MARINE CONSTRUCTIONS 9 Rue Henri

Henri ZU..., demeurant 4, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 129°/ de M.

unique, et qu'il convenait de lui expédier les conditions particulières modifiées ; que fin mars 1998, elle avait reçu un rappel pour cotisations non payées, avec l'indication que, faute de versement,

According to Landinfo and the WHO, the Burundian authorities offered first line ARV treatment (as stated above at a heavily subsidised cost of 20-30 USD per year).

The applicant was awarded the sum of 5,000 euros (EUR) for costs and expenses sustained during the proceedings before the Court. The Court also stated the following: “... 217.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

[T] [Y] sur la base du rapport du médecin-expert, dont les constations n'ont pas fait l'objet de critiques.

avocat au barreau de PARIS - #A0199 La société EIBE [Adresse 22] [Localité 33] La société SMA SA en sa qualité d’assureur de la société EIBE [Adresse 35] [Localité 30] représentées par Maître Paul-henry

es qualité d'assureur Dommages-Ouvrage et CNR selon police d'assurance n°7656000/2 40565/000 [Adresse 10] Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Paul-henry

Costa ,   M mes   F. Tulkens ,     E. Steiner ,   MM.   D. Spielmann,     S.E. Jebens, juges , et de M. S.

Highbury Corner Magistrates Court ex parte Watkins (1992) Henry J. said:        "Before the court gets to the stage of inquiring into the debtor's means, the court must first be

  Costs and expenses Reimbursed in full. Conclusion : respondent State to pay applicant specified sums (unanimously). COURT’S CASE-LAW REFERRED TO 31.3.1992, X v. France; 26.4.1994, Vallée v.

  73797/01, §   134, ECHR 2005 ‑ XIII, and Henryk Urban and Ryszard Urban v.

Henri, qui indiquent avoir travaillé avec Monsieur X...