l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts ainsi que de la condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage

de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de remettre divers documents, de la condamner à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pour la journée du 20 avril 2004, congés payés inclus, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage, de le condamner à payer à la salariée

subi, à l'exclusion de toute autre considération ; qu'en déterminant pourtant le montant de cette indemnité « compte tenu de l'ancienneté du salarié, du préjudice subi en relation avec sa situation de chômage

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2002, qui, pour abus de confiance et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage

APPELANTE S.C.I. [8], Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 INTIMEES S.C.P. [7] S.C.P. [6] Représentées par Me Jean-Hugues CHAUMARD

cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit : 1°/ de la société Michaud Phipps, société anonyme, dont le siège est 87500 Le Chalard

271 Boulevard de Tournai 59650 VILLENEUVE D’ASQ représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [S] [G] Logement 31 Bâtiment B Le Coteau Chotard

MICHOU & CIE [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Jérôme CHAMARD de la SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, toque

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Chapard. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Marine Flechet, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Mistral

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de la société Compagnie

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.