Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme D..., de Me Balat, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme F..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Europe

leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme P..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme T..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, après débats

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme K..., de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, après

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020 M. et Mme A, représentés par Me Dahan, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2020 en tant qu'il a

Madame Isabelle REGHI, conseillère Madame Michèle TIMBERT, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Monsieur Daniel GAULIN lors du prononcé de l'arrêt : Madame Sabine DAYAN

janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [U], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Centre hospitalier vétérinaire équin de

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.