par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire en date du 9 mars 1979 refusant de la réintégrer dans ses fonctions de professeur de danse

Attendu que, pour donner mainlevée de ce placement, l'arrêt retient, d'une part, que l'arrivée de Leonardo Y... sur le territoire français résulte d'une décision de ses parents, aucune situation de danger

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que son fils, Jonathan Z..., étant décédé à la suite d'un accident de la circulation survenu le 11 août 2001, alors qu'il était passager d'un véhicule conduit par Dany

Inaptitude immédiate par danger immédiat avec risque d'aggravation (une seule visite, cf art R. 4624-31 du code du travail)».

CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi

que lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement par le médecin du travail au terme d'un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger

l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger

Placé en arrêt de travail à compter du 21 avril 2015, le salarié a été déclaré inapte définitif par le médecin du travail pour cause de danger immédiat le 14 janvier 2016 à l'issue d'un seul examen médical

affiches et des graffitis ont été apposés sur les tentes d'accueil d'un centre de vaccination, situé à [Localité 1], par des personnes qui ont indiqué avoir voulu attirer l'attention du public sur les dangers

X... n'était pas en danger et que le recours au tonfa n'était donc pas légitime; qu'il est établi que M.

Les juges ajoutent qu'aux termes de l'article UE3 du POS, « les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale »

constaté que Daniel Y... avait suivi Donatien Z... sur le parking pour lui reprocher sa conduite au volant, lui avait saisi les poignets, et que Paul X... était intervenu parce qu'il croyait son ami en danger

défense pouvait justifier le délit de violences volontaires commis à l'aide d'une arme ; "alors, d'autre part, que la légitime défense ne peut être invoquée par celui dont la vie n'était pas en danger

passager du véhicule conduit par Jérémy Y..., avait donné le coup de volant à l'origine de l'accident ; que Mme Y... soutenait qu'aucun élément n'établissait qu'il convenait alors de prévenir un éventuel danger

que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

contenter de relever une plus grande pénibilité et dangerosité des travaux effectués par les salariés des autres ateliers ; qu'en ne tenant compte que des critères liés à la force physique et à des dangers