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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502545_20250327
27 mars 2025
retard, ce qui permettra en cas d'inexécution le recours à la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA de Villefranche-sur-Saône afin de débarrasser
DTA_2502550_20250327
jour de retard, ce qui permettra en cas d'inexécution le recours à la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Saint-Genis-Laval afin de débarrasser
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501663_20250313
13 mars 2025
A B, ainsi que de tout autre occupant de son chef, du logement de fonction qu'il occupe au 7 boulevard Frédéric Chopin à Lognes, au sein du lycée Emily Brontë ; 2°) de l'autoriser à débarrasser ce logement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501984_20250425
25 avril 2025
Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507068_20250826
26 août 2025
l'appartement mis à leur disposition par l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile Adoma de Valenciennes et de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601193_20260317
17 mars 2026
’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser
DTA_2503832_20250630
30 juin 2025
Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme D et M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311287_20230912
12 septembre 2023
d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre HUDA de Saint Prix afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301300_20230308
8 mars 2023
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association ADOMA afin de débarrasser
DTA_2301723_20230322
22 mars 2023
le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Habitat Pluriel afin de débarrasser
DTA_2306440_20231220
20 décembre 2023
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à la Sauvegarde 56, gestionnaire du CADA, afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303478_20230809
9 août 2023
procéder à l'évacuation forcée des lieux de la famille A ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2303548_20230728
28 juillet 2023
2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA Coallia afin de débarrasser
DTA_2505753_20250905
5 septembre 2025
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser
DTA_2504816_20250728
28 juillet 2025
DTA_2504818_20250728
demandeurs d'asile (CADA) d'Albi situé 32 rue du colonel B à Albi ; 2°) de l'autoriser au besoin avec le concours de la force publique à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505474_20250825
25 août 2025
la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles à la gestionnaire du centre d’accueil de l’association « ACAL », afin de débarrasser
DTA_2604734_20260429
29 avril 2026
jour de retard, et, en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Vaulx-en-Velin afin de débarrasser
DTA_2604740_20260504
4 mai 2026
gestionnaire de ce centre, et, en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA de Lyon afin de débarrasser
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d8
1 décembre 2008
immédiatement diligentée faisait connaître que la table Louis Philippe en noyer et le meuble d'angle deux corps en merisier époque début 19ème avaient été achetés le 11 novembre 2006 au Mans (72) au déballage
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