procédé aux opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux X..., alors, selon le moyen, que la licitation d'un immeuble indivis appartenant pour partie à un débiteur

doit être relevé de la forclusion encourue" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Alliance, ès qualités, établissait un lien de causalité entre l'omission par le débiteur et la tardiveté

[D], cogérant de la société débitrice, l'intégralité de ses parts sociales dans le capital de celle-ci, moyennant le prix d'un euro symbolique. 2.

Christian Y..., n'était ni débiteur de la société Interbrew ni caution du débiteur principal ou de la société Interbrew a, en déclarant recevable l'action des Mutuelles du Mans contre les cautions, violé

pécuniaires d'un délit futur est nul; qu'en retenant qu'était valable le cautionnement litigieux en ce qu'il couvrait les détournements de fonds encaissés au nom des créanciers ou remis par eux au débiteur

Z..., ne pouvait que provoquer le partage afin de réaliser son hypothèque sur les droits immobiliers de son débiteur resté en indivision ; qu'en se bornant, pour confirmer le jugement déféré en ce qu'il

l'avoir débouté de son action tendant à ce que les procédures collectives diligentées contre ces sociétés soient fondues en une seule alors, selon le moyen que la procédure collective ouverte contre un débiteur

cassation par ordonnance du 11 octobre 2000 et n'a pas été réinscrit ; que la Banque de Chine a cédé sa créance à la société Valorest qui a demandé aux consorts X... le paiement des sommes dues ; que ces débiteurs

[W] [T], artisan, en ouverture d'une liquidation judiciaire, en arguant, notamment, d'une créance résultant d'une décision prud'homale et de la cessation d'activité du débiteur. 2.

au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a retenu la mauvaise foi commune du débiteur et de la caution et qui a ainsi admis leur collusion frauduleuse

dette pour la sûreté de laquelle le gage avait été donné ; que la caution, qui n'a pas été recherchée par le créancier principal et qui ne peut plus l'être, en raison de l'extinction de la dette du débiteur

par la caution, la banque lui a réclamé une somme correspondant au taux majoré des intérêts prévu par le contrat principal en invoquant la déchéance du terme qu'elle avait fait jouer à l'égard de la débitrice

, suivant l'article 1250 du Code civil, toute subrogation conventionnelle doit être expresse et fait en même temps que le paiement ; qu'il en résulte qu'un paiement direct fait au créancier par le débiteur

provoquer les explications des parties, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la bonne foi se présume et il appartient au débiteur

provision, pour des loyers échus et impayés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administrateur qui poursuit la continuation des contrats en cours assume les obligations dont était tenu le débiteur

dires incidents des 18 février et 23 mars 1999 et dit qu'il serait procédé à l'adjudication des biens leur appartenant alors, selon le moyen, qu'appelé à la procédure d'adjudication, le conjoint d'un débiteur

l'arrêt d'avoir condamné les cautions à payer une certaine somme à la société Astra Calvé, alors, selon le moyen, que la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective du débiteur

application de l'article L. 313-22, second alinéa, du Code monétaire et financier, anciennement article 48 de la loi du 1er mars 1948, modifié par la loi du 25 juin 1999, les paiements effectués par le débiteur