E..., Mmes B... et D... et la SCI Sainte Catherine ont relevé appel du jugement qui a déclaré leurs demandes irrecevables ; Attendu que la SCI MRD, Mmes D... et B..., M.

irrecevable leur action en répétition de l'indu, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

en liquidation judiciaire, la société Imbert a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur puis a assigné la trésorerie, avec la commune d'Antibes, devant un juge de l'exécution pour obtenir leur

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes relatives aux clauses abusives, alors : « 1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite

Y... étant désigné représentant des créanciers ; que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le Cial) a déclaré ses créances au passif au titre de divers prêts demeurés impayés, de soldes débiteurs

droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Blérim X... après avoir déclaré

unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, 386, 459 et 593 du code de procédure pénale, L. 223-5 et L. 224-12 du code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Pour déclarer M.

a déclaré des plus-values, sur un intervalle de plusieurs années, relativement aux parts de la SCI et aux immeubles, le fait qu'il n'a pas précisé la répartition des parts de la SCI entre sa soeur et

entre les mains du représentant des créanciers ; que dès lors, seul le rejet irrévocable par le juge commissaire de la créance déclarée par le créancier au passif du débiteur principal entraîne l'inexistence

décembre 1991 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contradiction déclarer

La congrégation fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, de déclarer la vente parfaite, de dire que le jugement vaut titre authentique de vente et sera publié au service de la publicité

QUE, PAR SUITE, C'EST TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, EN L'ABSENCE DE TOUTE OBSERVATION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGE QUE LE SIEUR DER Y..., DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE

La société [S] a déclaré sa créance à la liquidation judiciaire par lettre recommandée en date du 5 novembre 2014 au titre de diverses sommes.

Par jugement du 3 mai 2010, le Tribunal de commerce de Toulouse a déclaré Monsieur [E] responsable de fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant et l'a condamné à payer à

A défaut, Et dans l'hypothèse où il serait fait droit à leurs demandes indemnitaires, REFORMER LE JUGEMENT ENTREPRIS en ce qu'il a déclaré les mises en cause effectuées par le Syndicat sans objet,

* * * Vu le jugement prononcé le 20 octobre 2017 par le tribunal de commerce de paris qui a : - déclaré irrecevable car prescrite l'action intentée par M [V] [B] [L], Mme [B] [L] et Mme [W]

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une décision du 2 octobre 1996 du Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré nulle et de nul effet la "délibération" du 18 décembre 1989 du conseil

juillet 2013, Statuant de nouveau de ces chefs, - prononcé l'annulation de la résolution n° 8 de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] en date du 25 juillet 2013, -déclaré