que la villa devait être construite conformément au permis de construire visé dans l'acte de vente 12.

[P] [W] et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de transmission à cause de mort du bail rural, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant

cour : Jugement rendu (e) le 26 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Commerce No RG : 09/ 00901 Copies exécutoires délivrées à : Me Michèle DEFAINS-LACOMBE

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-32 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L'assureur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la clause d'exclusion devait être réputée non écrite sur le fondement de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination

Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-4 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

moyen : 1 ) que l'information donnée à la Direction départementale du travail par la société SMEG correspond parfaitement aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, que le prétendu défaut

que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit, à peine de nullité, comporter les énonciations prescrites par ces textes relatives aux caractéristiques de l'immeuble, à son prix, au délai

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que, pour bénéficier de la garantie, la société Walter devait formellement appeler la société Tis en garantie dans le délai convenu,

destination de l'immeuble et de son harmonie, qu'en l'espèce, [ ] la destination de l'immeuble n'était pas respectée », la cour d'appel a estimé qu' « ainsi que l'[avaie]nt très justement dit les premiers

pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Claude X... fait grief à l'arrêt d'accorder cette autorisation, alors, selon le moyen : 1 / que si l'usufruitier peut, à défaut d'accord du nu-propriétaire, se faire autoriser en justice à passer seul

le premier moyen de cassation, proposé pour Henri Y..., Bernard B... et la société Cedilac, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

deux frères X... (...) ; "alors, d'une part, que viole le principe de la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable la chambre de l'instruction dont l'arrêt de mise en accusation destiné

la Constitution du 4 octobre 1958, 38, 215, 392 et 414 du Code des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut