janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Versailles a fixé à 769 247,76 francs le montant du préjudice économique subi par Denise

R... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, sans caractériser une cause susceptible de justifier d'écarter le caractère probant de ces derniers actes

S... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, sans caractériser une cause susceptible de justifier d'écarter le caractère probant de ces derniers actes

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, 6 du même Code, L. 313-5, dernier

X..., engagé en juillet 1974 par la société Sunher en qualité de technicien puis passé au service de la société Sem Sunher et promu en dernier lieu directeur du département electro-technique, a été licencié

et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu, représentant de ce dernier

X..., les factures de mai et juin 2000 établies par la société MSMG, comprenant "les travaux du devis de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 17 janvier et 28 août 2023, ce dernier n'ayant pas été transmis, le syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis

permettant de dire que la victime a été frappée sur les lieux de la découverte de son corps, que les constatations de l'autopsie quant au bol alimentaire solide révélant que la victime a été tuée dans la demi

surcroît, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en relevant que "le contrat, d'une durée initiale de quatre années, ne stipule pas la faculté pour les parties de se délier

enfant au seul motif qu'elle est dénuée de tout fondement juridique, la cour d'appel a violé les articles 264-1 et 815-9, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'un époux qui invoque un préjudice étranger

l'absence de production aux débats des contrats liant Dumez à Sopega, l'existence d'une sous-traitance entre ces sociétés; qu'en se bornant à reprendre les affirmations de l'expert, sans examiner les devis

métrage de canalisation bien plus important que celui mentionné lors de réunions de chantier, la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence de cette obligation contractuelle ni de la mention dans le devis

écarter l'abus allégué, la cour d'appel s'est en l'espèce bornée à énoncer que compte tenu des manquements entachant la documentation précontractuelle remise à l'assuré, il ne pouvait être dit que ce dernier

puis à demi-traitement du 28 mai au 27 septembre 2019 et, par un arrêté du 27 janvier 2020, il a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 14 novembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

unique de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué porte des mentions d'où il résulte que le ministère public a été entendu le dernier