Paribas fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société une certaine somme, alors : « 1° / que la banque du bénéficiaire d'un virement est tenue de l'inscrire au crédit du compte de ce dernier

maison individuelle et l'a condamné au paiement d'une amende de 762,25 euros ; "aux motifs que, "pour retenir Thomas X... dans les liens de la prévention, les premiers juges ont relevé que lors du dernier

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société à la somme de 8 843,61 euros à titre de rappel de commissions outre celle de 884,36 euros à titre de congés payés et "déboute ce dernier

Cependant, l'employeur peut prendre en compte un fait antérieur à deux mois, dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai.

1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs

la société [1] depuis sa création (le 9 mars 2009), le comptable de la société ayant juste établi le grand livre des comptes généraux, de 2009 à 2010, et aucun bilan n'ayant été dressé (arrêt p. 23 dernier

d'adjudication de cet ensemble immobilier, et d'avoir ainsi permis à Charles E... d'exercer effectivement la direction de fait de la SA et de lui permettre les abus de biens sociaux pour lesquels ce dernier

X... par un "voisin", sans préciser l'identité de ce dernier, la cour d'appel a, derechef, violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, par sa décision qui rejette la demande de constat de

[W] percevait seul les loyers, ce dont il résultait qu'il devait à ce titre à l'indivision une somme de 13 148 euros, devant s'ajouter aux sommes perçues au titre des loyers antérieurs ; qu'elle fondait

Elle ajoute que ce dernier acte ne comporte pas l'adresse de la cour d'appel de Paris devant laquelle l'appel devait être formé.

de retard, ceci dans le délai de 2 jours de la signification de l'arrêt à intervenir ; - condamner la même société à remettre le réseau d'assainissement de la parcelle du concluant dans son état antérieur

acte d'exécution, qui demeurait antérieur à la saisine du tribunal d'instance par exploit du 2 juillet 2015, peu important à cet égard que le raccordement ait ouvert, à compter du 16 octobre 2014, une

X... des dispositions relatives à la rémunération résultant d'accords collectifs ou d'engagements unilatéraux de l'employeur à caractère collectif de l'obligation faite à ce dernier par la convention collective

président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule d’occasion de marque PEUGEOT, immatriculé [Immatriculation 1] , qu’elle a acquis auprès de ce dernier

La société UTILEO a dénié toute responsabilité directe ou indirecte sur ce point.

exercices antérieurs à la prise en charge ; qu'en condamnant la société Clear Channel France à verser à son comité d'entreprise des sommes économisées dans la gestion de plusieurs activités, sans avoir

reprises entendu comme témoin; que l'arrêt constate que lors de l'audition du 19 mars 1992, le juge d'instruction a proposé à François Z... une transaction amiable, ce qui démontre qu'il considérait ce dernier

; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société le Porche fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir les époux de X... de Puyvalles des condamnations prononcées contre ces derniers