AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300651
11 juillet 2019
11 juillet 2019
D..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
Source officiellePage 57 sur 13319
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201256
16 décembre 2021
16 décembre 2021
[N] [H], 2°/ à Mme [E] [I], épouse [H], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation.
Source officielle