, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix ; que ce vice peut être directement fonction de la destination particulière envisagée par

son action, alors, selon le pourvoi, que, de première part, tout vendeur est tenu de garantir l'acquéreur des défauts cachés de la chose vendue rendant celle-ci impropre à l'usage auquel elle est destinée

font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes du rapport d'expertise, "l'expert a pu constater que les ateliers étaient rendus impropres à leur destination

une certaine somme au syndicat des copropriétaires, alors : « 1°/ que les désordres futurs ou évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination

construction ; Qu'en statuant ainsi, alors que des désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination

greffe le 21/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 21/10/2025 Président: Monsieur Christian BIGLIA Juges : Monsieur Patrice LEMERCIER Monsieur Henry THERRAS Greffier : Madame Marine DESSAUX

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON, Conseiller Greffier,

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller M Georges TORREGROSA

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON

Gérard DELTEL, Président, publiquement, le 28 Septembre 2010, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au Greffe de la Cour.

bien qu'ayant reçu l'avertissement à comparaître devant le Tribunal, elle n'a pas pu se rendre à l'audience, ce dont elle s'est excusée par écrit en adressant au Tribunal un certain nombre de pièces destinées

la coopérative ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des cotisations destinées

de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal, en ce qu'il concerne le redressement opéré au titre des contributions patronales destinées

le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement sur le détail

(par chapitre) ; b) l'état des dépenses et recettes d'investissement détaillées (par chapitre) ; c) les annexes relatives à l'endettement (répartition des emprunts par structure de taux et par nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Diffusion, société dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Delta

et la réduction du temps de travail de GEG du 18 juin 1999, a organisé des horaires décalés dans un souci d'harmonisation et pour répondre aux besoins de la clientèle. 4.